Déclarations de confidentialité: parents
Annexe à l’anamnèse
Informations relatives à la récolte et au traitement des données à caractère personnel par les services de Promotion de la Santé à l’École
- Les données à caractère personnel reçues ont été obtenues par :
Service de Promotion de la Santé à l’Ecole ASBL
Rue Harmegnies, 100
7110 Strépy-Bracquegnies
064/66.31.50
Le délégué à la protection des données est :
Buchkremer Guillaume
- Les données récoltées sont traitées dans le respect des législations européenne et nationale sur la protection des données à caractère personnel (règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).
- Les données récoltées dans ce questionnaire ainsi que les autres données récoltées dans le cadre du suivi médical des élèves visent à la promotion et la protection de la santé publique ainsi que la prévention individuelle pour l’élève concerné. Les données sont traitées de manière confidentielle par le personnel du service et ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct ou indirect.
- La collecte des données et leur mise à disposition de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) est imposée par le Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités (M.B., 17/04/2019). La réalisation d’un bilan de santé est obligatoire sous peine de sanctions pénales. Un recueil standardisé de données sanitaires doit également être constitué et envoyé annuellement à l’autorité de tutelle.
- Les données personnelles recueillies par les services PSE seront communiquées aux destinataires suivants :
- l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ;
- les parents, l’élève majeur ou l’étudiant majeur ;
- le médecin généraliste ou spécialiste désigné par les parents, l’élève majeur ou l’étudiant majeur lorsqu’un suivi particulier est nécessaire ou lorsqu’ils en font la demande (cette communication s’effectue par l’intermédiaire des parents, de l’élève majeur ou de l’étudiant majeur) ;
- les Centres PMS compétents ;
- d’autres services de médecine préventive dans les limites des dispositions légales en vigueur.
- Les données consignées dans le dossier médical individuel seront conservées pendant une durée de trente ans à partir du dernier contact avec l’élève ou l’étudiant.
- Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement[1] ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données dans les limites et conditions du règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter : Guillaume Buchkremer g.buchkremer@adesio.be
- Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2/274.48.00.